User manual FRANCAISE DES JEUX JEUX OFFERTS PAR INTERNET

[. . . ] Tant qu'il n'a pas saisi sur le site « www. fdjeux. com » le code confidentiel envoyé par voie postale à son domicile, le joueur garde le statut de joueur « non confirmé ». Dans le cas où, en vertu du sous-article 2. 8, une photocopie d'une pièce d'identité est demandée à un joueur n'ayant pas encore reçu son code confidentiel, ce code confidentiel ne sera adressé au joueur qu'au moment où La Française des Jeux aura été en mesure de s'assurer, au moyen de la photocopie de la pièce d'identité, de l'exactitude des informations saisies par le joueur au moment de son inscription. Le joueur « non confirmé » ne peut verser, en qualité de « disponibilités » telles qu'indiquées à l'article 3, qu'un maximum de 20 euros. Le code confidentiel lui sera demandé pour tous les paiements par carte bancaire au-delà des sommes initialement versées dans la limite de 20 euros. [. . . ] Si à l'issue de ce délai, le joueur n'a pas procédé à cet envoi, le joueur ne pourra plus accéder à son compte ni aux jeux offerts sur le site pendant un délai de 6 semaines, pendant lequel La Française des Jeux demandera à nouveau au joueur l'envoi de la photocopie d'une pièce d'identité. Si à l'issue de ce second délai, le joueur n'a toujours pas procédé à cet envoi ou si les données figurant sur la photocopie envoyée par le joueur ne correspondent pas aux données saisies par le joueur au moment de son inscription, La Française des Jeux procédera à la clôture définitive du compte joueur et les dispositions du sous-article 2. 4. 3 s'appliqueront. Article 3 Les «disponibilités» 3. 1. Le joueur fait enregistrer sur le système informatique de La Française des Jeux, dans son dossier joueur, le versement d'une somme ci-après désignée par le terme «disponibilités». Les montants maximums que les joueurs « non confirmés » sont autorisés à verser à titre de disponibilités sont prévus au sous-article 2. 4. 2. Pour les joueurs « non confirmés », ces disponibilités ne peuvent être versées que par carte bancaire. Les joueurs « confirmés » peuvent verser à titre de disponibilités une somme comprise entre un minimum de 10 euros et un maximum de 500 euros. Ce « seuil de virement automatique » peut être compris entre 100 et 500 . - Le « seuil résiduel » correspond à la somme minimum que le joueur « confirmé » souhaite voir rester dans ses disponibilités en cas de virement automatique vers son compte bancaire ou postal. Ce « seuil résiduel » doit être au moins égal à 50 euros et ne peut pas être supérieur à 450 . Le montant du « seuil de virement automatique » doit être supérieur de 50 euros au moins par rapport au montant du » seuil résiduel ». A titre d'exemple : un joueur « confirmé » a fixé son « seuil de virement automatique » à 250 et son « seuil résiduel » à 50 . Il perçoit un gain et le montant de ses disponibilités est porté à 260 . Un virement automatique se déclenche alors pour un montant de 210 (260-50 euros) et le montant de ses disponibilités est réduit à 50 euros. Elles correspondent à des bons d'achat dématérialisés, acquis par le joueur et mis à sa disposition par La Française des Jeux dans le dossier informatique du joueur, en vue de lui permettre de miser ultérieurement, à la date qui lui conviendra, aux jeux de son choix parmi les jeux offerts par La Française des Jeux par internet, et ce, dans la limite desdites disponibilités. La période de validité du dossier du joueur « confirmé » est de six mois après l'inscription du joueur, en cas de non versement de disponibilités. Elle est de douze mois après le dernier versement ou la dernière utilisation de disponibilités. A tout moment pendant cette période, le joueur « confirmé » peut demander le virement sur son compte bancaire ou postal de tout ou partie de ses disponibilités. A l'expiration de la période de validité du dossier, le dossier du joueur est clôturé. S'il reste des disponibilités avant clôture, celles-ci sont virées automatiquement par La Française des Jeux au compte bancaire ou postal indiqué par le joueur « confirmé » dans son dossier. 3. 9. Le joueur a la faculté de demander son exclusion temporaire du jeu pour une durée de sept jours. Au bout de cinq exclusions demandées par le joueur, son exclusion devient définitive. Son dossier est clôturé et le montant de ses disponibilités est viré automatiquement sur son compte bancaire ou postal. [. . . ] Les réclamations concernant les jeux et/ou le paiement des lots doivent être adressées au service clientèle par l'un des moyens de communication visés au sous-article 2. 7. 3. A peine de forclusion, les réclamations, notamment celles relatives au paiement des lots, doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant le jour de la prise de jeu; les réclamations relatives à la gestion des disponibilités doivent être adressées au plus tard le soixantième jour suivant la date d'enregistrement de l'opération sur le système informatique de La Française des Jeux. Toute fraude, ou tentative de fraude, manifestée par un commencement d'exécution et commise notamment en vue de percevoir indûment un lot, fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 313-1 et suivants du Code pénal. Toute atteinte au système de traitement automatisé de données de La Française des Jeux fera l'objet de poursuites conformément aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. [. . . ]